Mesures de protection juridique : protéger sans priver de droits
Lorsqu’une personne ne peut plus gérer seule ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place par un juge. Ces dispositifs visent à protéger la personne tout en respectant son autonomie et sa dignité.
Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?
Une mesure de protection juridique est un dispositif légal destiné à accompagner une personne vulnérable dans la gestion de sa vie personnelle et patrimoniale. Conformément à l’article 415 du Code civil, ces mesures doivent respecter les libertés individuelles et les droits fondamentaux.
Elles sont prononcées par le juge des contentieux de la protection sur la base d’un certificat médical circonstancié.
Les différentes mesures de protection
1. Sauvegarde de justice
Mesure temporaire, sans retrait de capacité juridique. Permet d’être représenté pour des actes spécifiques.
- Durée : 1 an, renouvelable une fois (max. 2 ans)
- Avantage : Peut éviter la mise sous curatelle ou tutelle
2. Habilitation familiale
Permet à un proche d’assister ou représenter la personne. Moins contraignante que tutelle ou curatelle.
- Durée : jusqu’à 10 ans
- Avantage : Plus simple à mettre en place, réservée au cercle familial
3. Curatelle
Pour les personnes qui ont besoin d’aide partielle dans la gestion de leur patrimoine.
Types de curatelle :
Simple : assistance pour certains actes
Renforcée : gestion déléguée des finances au curateur
Aménagée : le juge précise les actes que la personne peut faire seule
Durée : 5 ans, renouvelable
4. Tutelle
Mesure la plus protectrice : le tuteur agit pour tous les actes de la vie civile. La personne ne peut pas signer seule des actes juridiques.
- Durée : 5 ou 10 ans
- Particularité : Convient aux situations de grande vulnérabilité
Qui peut demander une mesure de protection ?
La demande peut être formulée par :
- La personne concernée
- Un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)
- Le procureur de la République
- Un professionnel de santé ou travailleur social
La demande est déposée auprès du tribunal judiciaire compétent.
Les étapes de la procédure
- Saisine du tribunal judiciaire
- Audition de la personne concernée
- Jugement (immédiat ou dans un délai d’un an)
- Recours et révisions : délai de 15 jours pour contester, possibilité de réviser la mesure
Responsabilités des acteurs
Tuteur / Curateur
- Doit signaler tout changement au juge
- Rend un compte de gestion annuel
Personne protégée
- Peut conserver certains droits selon le type de mesure
Conclusion
Les mesures de protection juridique permettent d’accompagner les personnes vulnérables en respectant leur liberté et leur dignité. Si vous ou un proche êtes concerné·e, rapprochez-vous d’un professionnel pour choisir la mesure la plus adaptée.
